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Les actualités juridiques
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> La réglementation thermique 2010
Cette nouvelle réglementation thermique doit s'appliquer, à partir du 28 octobre 2011, aux bâtiments neufs publics et du tertiaire (commerces et bureaux) ainsi qu'aux zones prioritaires de rénovation urbaine. L'obligation pour les logements neufs s'appliquera seulement à partir du 1er janvier 2013.
On les attendait en novembre, mais les premiers textes portant sur la Réglementation Thermique 2012 ont été publiés mercredi 27 octobre au Journal Officiel. L'arrêté du 26 octobre 2010 "relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments" et le décret 2010-1269 du 26 octobre 2010, lancent ainsi véritablement la grande opération de maîtrise globale de la consommation énergétique prévue par le Grenelle de l'Environnement .
Ces exigences, précise le décret, s'appliquent :
- à tous les permis de construire déposés plus d'un an après la date de publication du décret - soit à partir du 28 octobre 2011 - pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
- à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.Un prochain décret doit instaurer le moteur de calcul de la RT 2012, mis en place par le CSTB et le groupe de travail d' "applicateurs", constitué de 40 bureaux d'études thermiques et centres techniques.
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> Trois maïs Monsanto officiellement nocifs pour la santé.
Pour la première fois, la revue International Journal of Biological Sciences et le Comité de recherche et d'information indépendant sur le génie génétique viennent de démontrer la toxicité de trois maïs génétiquement modifiés : MON810, MON863 et NK603.
Ces trois variétés, toutes consommées en France mais importées pour deux d'entre-elles, seraient malsaines et insuffisamment correctes pour être commercialisées, selon cette étude. En effet, des « problèmes » en résulteraient pour les reins et le foie.
L'explication tiendrait, semble-t-il, au manque de précision des critères retenus par Monsanto et réutilisés par les autorités sanitaires et à la trop courte durée des tests.
Ces scientifiques demandent par conséquent que les analyses soient effectuées au minimum sur une durée de deux ans, afin de révéler d'éventuelles maladies chroniques, et une « ferme interdiction » de l'importation et de la culture de ces OGM.
Extrait de La quotidienne de TechniCités - N° 273 (15/12/2009)
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> Un outil pour diminuer l'impact environnemental des évènements professionnels, sportifs et culturels
De nombreuses manifestations professionnelles, culturelles et sportives se déroulent en France chaque année.
Elles ne sont pas sans conséquences sur l’environnement : déchets divers, consommation d’énergie, consommations d’eau, émissions de gaz à effet de serre…
Le « Collectif pour des évènements responsables », composé de l’Ademe, de l’ANAé, de la fondation Nicolas HULOT, des associations Méduli Nature et Mountain Riders, de l’Ufolep, a conçu un outil nommé « Auto diagnostic environnemental pour les responsables d’évènements » (ADERE).
Cet outil est destiné à évaluer et à limiter l’impact environnemental d’une manifestation. Il est accessible à l’adresse suivante :
http://www.evenementresponsable.fr
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> SMACL
L'observatoire des risques de la vie territoriale est désormais accessible aux adhérents de l'ATTF. Cliquez ICI et suivez les instructions.
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> Marchés Publics
1. CCAG des marchés publics
L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux a été publié au J.O. du 1 octobre 2009
Pour plus de détails, cliquez ICI
Trois autres arrêtés sont publiés au JO du 16 octobre 2009 :L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles abrogeant le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1997
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication,
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics industriels abrogeant le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980.
Ces trois nouveaux CCAG entrent en vigueur un mois après leur publication... . Tout comme les CCAG FCS et CCAG Travaux, ils ne sont applicables qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Cliquez ICI
2. Marché infructueux
Le conseil d'état vient d'en décider ainsi (CE, 11 août 2009, Société Val'Horizon et Syndicat Emeraude, syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets de la vallée de Montmorency, req. n° 325465 et n° 325498).
Si les prix sont trop élevés, il est possible de déclarer, et pour ce seul motif, le marché infructueux. Le pouvoir adjudicateur peut alors recourir à la procédure négociée et entamer de nouvelles négociations, sans envoyer de nouveau les documents de consultations du marché.
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> Dates des concours de la filère technique de la fonction publique territoriale
Pour connaître les dates des concours de la filière technique pour la période 2010 à 2012
Pour plus de détails sur les concours de technicien et d'ingénieur en 2010 (Période d'inscription, dates de cloture des inscriptions, dates des concours, centres organisateurs) :
